Immatriculation à la TVA en Malaisie

Dans cet article, nos avocats spécialisés dans l’immatriculation à la TVA en Malaisie répondent à certaines des questions les plus fréquentes, utiles pour savoir s’il faut s’immatriculer à la TVA en Malaisie. Il est bon de noter que l’immatriculation à la TVA en Malaisie est une procédure en plusieurs étapes, qui consiste d’abord à déterminer si la société dépasse le seuil applicable, puis à suivre la procédure de demande standard auprès du bureau des douanes, des démarches que l’un de nos spécialistes locaux peut gérer correctement.

Immatriculation à la TVA en Malaisie pour une société étrangère

Les sociétés étrangères doivent respecter les règles locales d’immatriculation à la TVA en Malaisie. Nos avocats malaisiens peuvent vous expliquer un certain nombre de formalités, dont nous passons quelques-unes en revue ci-dessous :

• L’immatriculation volontaire à la TVA en Malaisie pour une société étrangère est également autorisée si les produits imposables sont inférieurs au seuil fixé.
• Le certificat d’immatriculation, avec les statuts, fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation à la TVA en Malaisie. Un certificat de TVA du pays d’origine est également requis.
• Une société étrangère n’est pas obligée d’avoir un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Malaisie, mais cela reste recommandé. Ce représentant peut gérer correctement les formalités, qui peuvent paraître complexes. L’un de nos conseillers fiscaux locaux peut vous accompagner.
• Une fois les documents envoyés, les autorités fiscales les vérifient, puis délivrent le code de TVA s’ils sont en ordre.

Nous vous rappelons que nos avocats en Malaisie peuvent vous accompagner si vous demandez l’immatriculation à la TVA en Malaisie pour une société étrangère. Il est conseillé de demander un avis juridique en la matière afin que la procédure soit simple et sans erreur. Découvrez cette infographie sur le sujet :

Immatriculation à la TVA pour une société locale en Malaisie

Nos avocats en Malaisie, spécialisés dans l’immatriculation à la TVA, décrivent les principales étapes pour les sociétés locales :

1. Déterminer si l’entreprise est assujettie à la taxe : la première étape consiste simplement à vérifier s’il s’agit d’une entreprise de fabrication soumise à cette taxe.
2. Déterminer le seuil : cette étape est importante, car elle indique si l’immatriculation est obligatoire ou volontaire.
3. Déposer la demande : le formulaire de demande d’immatriculation à la taxe sur les ventes ou à la taxe sur les services est rempli et déposé auprès des autorités.
4. Vérification : la demande est vérifiée par un agent des douanes, qui peut demander des pièces justificatives supplémentaires.
5. Approbation : une fois la vérification terminée, le rapport est transmis à l’agent chargé de l’approbation, qui attribue le statut « immatriculé » ou « rejeté ».
6. Réception du résultat : le résultat, qu’il s’agisse d’une approbation ou d’un rejet, est communiqué par e-mail ou via le portail en ligne.
7. Étapes suivantes : si la société est immatriculée, elle reçoit également ses identifiants pour le portail MySST, où son représentant mettra à jour les informations de la société.

L’un de nos avocats spécialisés dans l’immatriculation à la TVA en Malaisie peut assister les investisseurs qui doivent accomplir cette démarche en 2026. Nous pouvons fournir des précisions sur la procédure d’immatriculation et sur les étapes à suivre si la première demande d’immatriculation SST est rejetée. Les investisseurs qui souhaitent en savoir plus sur le déroulement concret de la procédure peuvent nous contacter.
Si vous avez besoin d’autres types de services, comme une assistance au recouvrement de créances, nous pouvons également traiter ces dossiers. Et si vous avez besoin de ce type de service dans un autre pays, par exemple en Pologne, nos partenaires peuvent vous aider à récupérer des sommes ou des actifs dus par des clients ou des partenaires commerciaux.

Comment la TVA s’applique-t-elle en Malaisie ?

La Malaisie n’a pas de TVA : la SST, qui a remplacé la GST en septembre 2018, est une taxe à un seul stade. La TVA/SST est avant tout une taxe sur la consommation de biens et de services. Le principe d’une TVA (comme l’ancienne GST) est que seule la valeur ajoutée aux biens ou aux services est imposée. Le système de TVA est conçu pour que le montant de la TVA soit finalement payé par le consommateur final et qu’il ne représente pas une charge supplémentaire pour les entreprises de la chaîne de valeur.

Il existe des immatriculations obligatoires et volontaires ; ces dernières s’appliquent aux biens imposables inférieurs au seuil ou aux personnes exonérées d’immatriculation qui choisissent néanmoins d’effectuer cette démarche. Le chiffre d’affaires sur 12 mois peut être calculé à partir de la valeur passée des biens imposables ou selon une projection future. Nous vous rappelons que nos spécialistes locaux peuvent vous accompagner pour l’immatriculation à la TVA en Malaisie.

Quels types d’entreprises sont soumis à la TVA ?

Les opérations soumises au taux normal de TVA en Malaisie sont les livraisons locales de biens et les prestations de services qui ne sont pas soumises au taux zéro, exonérées ou allégées, ainsi que les biens et services importés. En général, les sociétés sont tenues de s’immatriculer à la TVA en Malaisie ; dans certains cas, toutefois, elles en sont dispensées. Cette règle s’applique aux entreprises suivantes :

• les sociétés qui fabriquent des biens non imposables ;
• une société de fabrication située en dessous du seuil d’immatriculation ;
• un fabricant sous-traitant auquel s’applique le seuil d’immatriculation ;
• les sociétés de fabrication expressément dispensées d’immatriculation, comme celles du secteur de la couture, les opticiens, les bijoutiers et d’autres.

Nos avocats en Malaisie peuvent vous renseigner davantage sur les conditions générales d’immatriculation et sur la dispense d’immatriculation. Dans certains cas, les fabricants déjà immatriculés à la GST ou identifiés comme soumis à cette immatriculation ont fait l’objet d’une procédure automatique lorsque la SST a remplacé la GST en 2018. Ils ont donc été automatiquement immatriculés en tant que fabricants au titre de la taxe sur les ventes. N’hésitez pas à parler à nos experts de l’immatriculation à la TVA en Malaisie. Voici une infographie sur ce sujet :

Contenu d’une facture avec TVA en Malaisie

Dès que vous avez effectué l’immatriculation à la TVA en Malaisie, vous pouvez exercer les activités de la société et émettre des factures. Une telle facture doit comporter les informations suivantes :

• le nom et l’adresse professionnelle de la société, ainsi que le numéro d’identification unique ;
• le numéro de TVA délivré par les autorités ;
• le numéro et la date de la facture ;
• la description des produits et services proposés à la vente ;
• le prix des produits et/ou services hors TVA ;
• le prix des produits et/ou services TVA comprise ;
• le taux de TVA, qui dépend de la catégorie de produits et/ou de services ;
• le montant total dû.

Un logiciel fiscal est nécessaire pour émettre une telle facture, et toute société doit mettre en place les systèmes nécessaires avant de démarrer ses activités. Nous soulignons une fois encore que vous pouvez bénéficier de l’accompagnement de nos spécialistes locaux pour l’immatriculation à la TVA en Malaisie et les formalités qui s’y rattachent.

TVA sur les produits et services numériques en Malaisie

Le taux de la taxe sur les services numériques fournis par des prestataires étrangers en Malaisie est de 8 %, et ces prestataires sont tenus de s’immatriculer pour payer cette taxe. La musique en streaming, les livres numériques, les logiciels dans le cloud, les services d’hébergement de sites et la publicité en ligne font partie des produits numériques imposés dans ce pays. Autrement dit, si ce type de produit est vendu en Malaisie, cette taxe s’applique.

Toutefois, si les produits numériques sont vendus à d’autres sociétés (B2B), il est possible de recourir à l’autoliquidation afin de ne plus faire peser cette taxe sur ce type de clients. Nous vous rappelons que nos avocats fiscalistes en Malaisie peuvent vous aider à vous immatriculer à la TVA si vous envisagez de créer une entreprise.

Le taux de SST de 10 % n’est pas déductible par les contribuables. Il convient de noter que cette règle concerne l’imposition des produits importés, pour lesquels une faible valeur peut s’appliquer sous certaines conditions.

Taux et exonérations de la SST

Tous les types de biens fabriqués dans le pays et destinés à l’exportation sont exonérés de la taxe sur les ventes. En outre, certains types de biens sont également exonérés de SST. Il s’agit des biens suivants :

• les animaux vivants, le poisson et les fruits de mer, ainsi que les denrées alimentaires essentielles ;
• les livres, magazines, périodiques et revues ;
• les bicyclettes, ainsi que certaines pièces et certains accessoires ;
• les substances minérales naturelles, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et les engrais ;
• les articles d’orfèvrerie, dont certains types de bijoux.

L’un de nos avocats en Malaisie peut vous renseigner davantage sur le taux zéro et sur la façon dont ces types de sociétés conservent le droit de demander un crédit de taxe en amont, ce qui n’est pas possible pour les fournisseurs de biens et services exonérés. Dans le cadre de l’ancienne GST (abolie en 2018), les opérations suivantes étaient exonérées :

• les services financiers ;
• la vente et la location de biens immobiliers résidentiels, également applicables aux terrains ;
• les autoroutes à péage ;
• l’enseignement privé et les soins de santé privés ;
• les transports publics locaux ;
• les terrains à usage agricole et les terrains destinés à des sépultures, à des aires de jeux ou à des édifices religieux.

En Malaisie, certains postes ne permettaient pas aux entreprises de récupérer la taxe en amont dans le cadre de l’ancienne GST (abolie en 2018 ; la SST ne prévoit pas de crédit de taxe en amont). Il s’agit des postes suivants :

• la fourniture ou l’importation de voitures particulières ;
• la location de voitures particulières ;
• les frais de réparation, d’entretien et de remise en état d’une voiture particulière ;
• les cotisations à des clubs ;
• les primes d’assurance maladie et d’assurance accidents individuelle ;
• les frais médicaux ;
• les prestations familiales ;
• les frais de divertissement, à l’exception de ceux destinés aux clients actuels ou aux salariés ;
• les coûts liés à la réalisation d’opérations exonérées.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur la TVA en Malaisie :

Quelles sont les règles de paiement et de déclaration de la SST ?

La période d’imposition de la SST est bimestrielle. Le Royal Malaysian Customs Department (administration royale des douanes de Malaisie) est chargé de l’administration de la SST dans le pays. Les déclarations fiscales sont déposées et payées selon la période comptable. La déclaration est transmise par voie électronique et les paiements sont effectués sur le même portail ; plusieurs modes de paiement existent, notamment les virements bancaires ou les chèques lorsqu’ils sont traités manuellement et non via le portail en ligne. Un montant maximal de paiement s’applique aux opérations en ligne.

Des pénalités peuvent être appliquées dans les cas suivants : lorsque la taxe nette à payer présente des insuffisances, lorsqu’aucune déclaration de SST n’est déposée, lorsque la déclaration est déposée sans paiement ou avec un paiement insuffisant, ou lorsque la société ne s’immatricule pas. Les pénalités de retard sont de 10 % et 15 %, selon le temps écoulé depuis la première période de 30 jours suivant la date d’échéance du paiement.

Nouveautés en matière de TVA pour 2026

Comme de nombreux autres pays, la Malaisie a révisé sa législation sur la TVA. Voici quelques changements de 2026 à garder à l’esprit si vous avez une entreprise en Malaisie :

• À partir de 2026, des exonérations de taxe sur les ventes pour les matières premières destinées aux produits agricoles et d’élevage ont été introduites en Malaisie.
• Depuis le 1er janvier 2026, la taxe sur les services applicable à la location de biens immobiliers à usage industriel est passée de 8 % à 6 %.
• Autre nouveauté : l’exonération de SST pour les contrats de construction non révisables est prolongée jusqu’au 30 juin 2027.
• La Malaisie prévoit une nouvelle taxe carbone pour les secteurs de l’acier, du fer et de l’énergie ; le projet de loi était encore en cours de rédaction à la mi-2026.
• La mise en place de la facturation électronique a commencé en Malaisie. Ce type de facturation est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 million de RM (depuis le 1er janvier 2026 pour le groupe de 1 à 5 millions de RM) ; les petites entreprises en sont exemptées.

En plus de l’assistance pour l’immatriculation à la TVA en Malaisie, nos experts peuvent vous aider dans d’autres domaines. Par exemple, notre avocat d’affaires en Malaisie peut offrir un accompagnement approfondi sur les questions liées à l’entreprise. Par ailleurs, les étrangers intéressés par l’immigration en Malaisie peuvent s’adresser à notre équipe locale. Nous pouvons également gérer les formalités pour obtenir la citoyenneté en Malaisie. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Malaisie et à découvrir nos services personnalisés à des prix abordables.