Comment liquider une société en Malaisie

Vous devez liquider une société en Malaisie ? Cet article explique les principales méthodes et conditions. Vous pouvez accéder à nos services en ligne en la matière et collaborer avec nos spécialistes malaisiens.

Quelle législation s’applique à la fermeture d’une société en Malaisie ?

Companies Act 2016 (loi de 2016 sur les sociétés), article 550.

Quelles sont les méthodes pour fermer une société en Malaisie ?

La liquidation volontaire,
La liquidation forcée ou la radiation (strike off).

Quand recourt-on à la méthode volontaire pour fermer une société en Malaisie ?

Si la société est solvable.
Si elle est restructurée.

Quand une société peut-elle être fermée en Malaisie ?

Si elle n’a aucune activité,
Si elle n’a ni actifs ni passifs,
Si elle est solvable, etc.

Vous souhaitez fermer une société en Malaisie ? Vous pouvez d’abord consulter cette infographie :

Comment se déroule la liquidation d’une société en Malaisie ?

Radiation (strike off) :

les actionnaires approuvent la procédure par une résolution,
ils doivent s’assurer qu’il n’existe aucun passif ni litige en cours,
il ne reste aucun actif, etc.

IMPORTANT :

le secrétaire de la société dépose la demande auprès de la Companies Commission of Malaysia (SSM, commission des sociétés de Malaisie),
des frais modiques sont payés,
l’avis de fermeture/radiation de la société doit être publié au Journal officiel de Malaisie.

Liquidation volontaire :

une déclaration de solvabilité des administrateurs lance la procédure (members’ voluntary winding up, liquidation volontaire par les associés ; une société insolvable passe par la creditors’ voluntary winding up, liquidation volontaire par les créanciers),
une résolution spéciale doit être approuvée par 75 % des actionnaires,
un liquidateur agréé doit être désigné,
toutes les dettes doivent être intégralement payées dans le délai indiqué dans la déclaration de solvabilité (12 mois maximum),
le liquidateur veille à ce qu’un quitus fiscal soit délivré par l’Inland Revenue Board de Malaisie (administration fiscale),
tous les actifs restants doivent être répartis.

REMARQUES :

une assemblée générale extraordinaire (AGE) est tenue au moment où la décision de liquider la société est prise,
la SSM délivre un document attestant la dissolution de la société en Malaisie.

Que deviennent les actifs de la société pendant la dissolution ?

les équipements et les stocks de la société peuvent être vendus,
les contrats commerciaux peuvent être transférés ou résiliés,
les dépôts peuvent être récupérés,
divers investissements peuvent être cédés, etc.

Nos avocats vous invitent à regarder la vidéo suivante sur la procédure de liquidation d’une société en Malaisie :

Quel est le délai pour fermer/liquider une société en Malaisie ?

6 à 12 mois pour une liquidation par radiation (strike off),
9 à 12 mois pour une liquidation volontaire.

Que se passe-t-il une fois la dissolution de la société terminée ? Reste-t-il quelque chose d’important à faire ?

les actionnaires ou le liquidateur doivent conserver les documents de la société pendant au moins 7 ans,
ils doivent résilier l’affiliation au Provident Fund (caisse de prévoyance),
ils doivent clôturer tous les comptes bancaires de la société, etc.

En plus des services proposés pour la liquidation d’une société en Malaisie, nos spécialistes locaux peuvent également vous fournir d’autres informations ou conseils. Par exemple, nous pouvons vous assister pour l’immigration en Malaisie. De plus, les personnes déjà installées peuvent demander la citoyenneté en Malaisie. Si vous souhaitez davantage d’informations sur la procédure de liquidation d’une société malaisienne, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Malaisie pour une représentation juridique en la matière.